Conditions générales de vente à distance
Le site marchand www.stella-babyfoot.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet (ci-après le Site).
Il est édité et exploité par Stella Loisirs, société par actions simplifiée au capital social de 150.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 402 493 522, dont le siège social est situé 159 rue de Rotterdam - 59200 Tourcoing - France (ci-après le Vendeur).
Les coordonnées téléphoniques du Vendeur sont les suivantes : + 33 3 20 68 09 38 et son adresse e-mail est la suivante : contact@stella-babyfoot.com.
Le Vendeur commercialise des baby-foots, des billards, des pièces détachées, le cas échéant personnalisés, ainsi que des produits dérivés et des jeux traditionnels (ci-après les Produits).
Objet et champ d’application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues sur le Site, par e-mail ou par téléphone entre le Vendeur d’une part, et des consommateurs non professionnels agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale (ci-après l’Acheteur) d’autre part.
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de délivrance des Produits commandés par l’Acheteur par téléphone, par e-mail ou sur le Site.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour la vente des Produits en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont systématiquement communiquées à l’Acheteur préalablement à la passation de commande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Acceptation des CGV
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
L’Acheteur déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Description des Produits
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées à l’Acheteur sur le Site, préalablement à sa commande.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur reconnaît et accepte que le choix, la personnalisation et l’achat d’un Produit sont de sa seule et entière responsabilité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
En tout état de cause, le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des Produits aux besoins particuliers de l’Acheteur et que les fonctions remplies par les Produits répondront aux besoins de l’Acheteur.
Disponibilité des Produits
L’Acheteur est informé au moment de sa commande, soit par le service clients si la commande est effectuée par téléphone ou par e-mail, soit sur la page d’information du Site décrivant les Produits si la commande est effectuée sur le Site, de la disponibilité ou de l’indisponibilité des Produits.
Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, les Produits commandés ne sont plus disponibles, le Vendeur en informe l’Acheteur par tout moyen (appel téléphonique, e-mail ou courrier) dans les plus brefs délais. L’Acheteur aura alors la faculté soit d’annuler soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
En tout état de cause, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’indisponibilité d’un Produit et se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits proposés à la vente.
Modalités de commandes
Commande par téléphone et par e-mail
L’Acheteur peut procéder à la commande de Produits
par téléphone, du lundi au vendredi (hors jours fériés) ainsi que les jours d’ouverture exceptionnelle, de 10h à 18h, en contactant le service clients du Vendeur à ce numéro : + 33 3 20 68 09 38 (prix d’un appel local), ou
par e-mail en écrivant à l’adresse suivante : contact@stella-babyfoot.com.
Pour passer une commande, l’Acheteur doit fournir les informations suivantes :
les informations relatives au Produit : le nom, le numéro de référence, la quantité, le cas échéant, la couleur, la taille, le matériau, la finition et toute autre information d’identification dont le Vendeur aurait besoin ; et
ses données d’identification : sa civilité, son prénom, son nom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, l’adresse de facturation et le cas échéant, l’adresse de livraison.
Commande sur le Site
L’Acheteur peut procéder à sa commande sur le Site.
Dans ce cas, il lui appartient de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Ledit Produit s’ajoute ensuite à son « Panier ». L’Acheteur peut librement modifier son « Panier », supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les éléments correspondants.
Une fois que l’Acheteur a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. L’Acheteur peut également procéder à sa commande en tant que « Invité », un compte client n’étant pas requis pour pouvoir passer commande sur le Site.
L’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur sont strictement personnels. En conséquence, il s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte client, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement le Vendeur.
L’Acheteur doit également choisir le mode d’expédition (livraison ou retrait atelier) et compléter les informations nécessaires à la bonne préparation et expédition de la commande.
Confirmation de la commande
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et notamment son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. Il lui appartient de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par e-mail et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée par l’Acheteur sur le Site, par e-mail ou par téléphone et confirmée par le Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur au sens de l’article L. 221-1, I, 1° du Code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Modification et annulation de commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Prix des Produits
Les commandes effectuées sur le Site, par e-mail ou par téléphone sont des commandes avec obligation de paiement.
Les prix communiqués par téléphone ou par e-mail par le service clients du Vendeur ou affichés sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et droits de douanes éventuels. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur sous réserve de la disponibilité des Produits.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison ou du retrait des Produits commandés.
Modalités de paiement
Commandes passées par téléphone ou par e-mail
Lorsque la commande est passée par téléphone ou par e-mail, l’Acheteur a la possibilité de payer comptant ou de verser un acompte correspondant à 40% du prix total d’acquisition des Produits commandés, le solde du prix étant alors payable au plus tard au jour de l’expédition des Produits. L’Acheteur reconnaît à cet égard que sa commande ne pourra pas être expédiée tant que le paiement du solde du prix n’a pas été effectué.
L’Acheteur peut notamment procéder au paiement de sa commande :
par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa©, Eurocard©, MasterCard©, American Express© ;
en 2, 3 ou 4 fois via Alma ;
en utilisant le lien de paiement qui lui a été communiqué par le Vendeur ;
par chèque bancaire ;
par virement bancaire. Dans ce cas, le Vendeur communique par e-mail à l’Acheteur les coordonnées bancaires du compte du Vendeur sur lequel doit être effectué le virement bancaire. Les frais de virement, si la banque de l’Acheteur en impose, seront à sa charge.
Les paiements par virement bancaire ou chèque doivent mentionner le numéro de la commande et peuvent entraîner une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, le Vendeur devant s’assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.
Dans tous les cas, la commande est traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande est automatiquement annulée.
Commandes passées sur le Site
Lorsque la commande est passée sur le Site, l’Acheteur peut procéder au paiement des Produits qu’il a commandés par carte bancaire, par le biais de Paypal ou en 2, 3 ou 4 fois via Alma.
Retard de paiement
Le retard de paiement entraîne également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Délivrance et réception des Produits
La délivrance des Produits s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits délivrés et leur conformité. Il doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par l’Acheteur au Vendeur dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante , Stella Loisirs SAS, 159, rue de Rotterdam - 59200 Tourcoing - France, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@stella-babyfoot.com.
L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés (photos notamment).
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par l’Acheteur.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, l’Acheteur obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, l’Acheteur réexpédie les Produits au Vendeur à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord du Vendeur sera refusé et retourné à l’Acheteur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés au Vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où l’Acheteur retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, l’Acheteur devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant l’Acheteur du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par l’Acheteur).
Modes d’expédition des Produits
Livraison des produits
Lorsque la commande est passée sur le Site, la livraison ne peut intervenir que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie Luxembourg, Pays Bas, et Portugal. Pour toute commande en dehors de cette zone de livraison, l’Acheteur est invité à passer sa commande par téléphone ou par e-mail.
Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les informations de livraison qu’il fournit lors de sa commande sont correctes. Il reconnaît que des informations erronées peuvent entraîner un retard ou la perte de sa commande.
Les délais de livraison sont indiqués à l’Acheteur lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter du moment où les Produits sont fabriqués et remis au transporteur pour livraison, sous réserve du parfait paiement par l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais précisés lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, ce dernier pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :
soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 Code civil (exception d’inexécution) ;
soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour l’Acheteur, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le cas échéant, les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Retrait à l’atelier
L’Acheteur a la possibilité de choisir l’option « Retrait atelier », au moment de sa commande, lui permettant de retirer cette dernière à l’atelier du Vendeur situé à Tourcoing (59).
La mise à disposition du Produit(s) commandé(s) intervient dans les délais communiqués par le Vendeur lors de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Dès la mise à disposition de la commande, l’Acheteur en est informé immédiatement par tout moyen (e-mail, sms, appel téléphonique). Il dispose alors d’un délai de quinze (15) jours pour venir retirer sa commande à l’atelier.
Pour le retrait de sa commande, l’Acheteur doit présenter le message de mise à disposition de sa commande qu’il a reçu ainsi qu’un justificatif d’identité en cours de validité. La commande est ensuite remise à l’Acheteur contre signature d’un bon de retrait.
L’Acheteur a également la possibilité de demander à une personne de son choix de venir retirer la commande à sa place et pour son compte. Dans ce cas, la personne qu’il mandate devra présenter, outre un justificatif d’identité et le message de mise à disposition de sa commande que l’Acheteur a reçu, l’autorisation de retrait dûment datée et signée de l’Acheteur.
Réserve de propriété
Les Produits commandés par l’Acheteur demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Vendeur.
En revanche, l’Acheteur assume les risques notamment de perte, de vol ou de détérioration liés aux Produits livrés à compter de leur date de livraison ou dès leur collecte en cas de retrait à l’atelier du Vendeur.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la délivrance des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, palette, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement de l’Acheteur est effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa décision de rétractation.
L’Acheteur reconnaît avoir été informé et accepter que conformément à l’article L. 221-28 3 du Code de la consommation, il ne dispose pas d’un tel droit de rétractation pour les Produits personnalisés réalisés selon et/ou sur sa demande.
Garanties légales
Garantie de conformité
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Acheteur.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix du Produit jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, le cas échéant, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix de l’Acheteur la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit de l’Acheteur, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut la refuser.
Si les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, l’Acheteur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
L’Acheteur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Acheteur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, l’Acheteur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Garantie contre les vices cachés
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie commerciale
Une garantie commerciale est incluse pour l’achat par l’Acheteur de certains produits dans les conditions suivantes (ci-après la Garantie).
Les Produits couvert par la Garantie et la durée afférente sont les suivants :
les caisses des baby-foots, qu’elles soient personnalisés ou non, pour une durée de cinquante (50) ans étant précisé que cette durée est de deux (2) ans pour les baby-foots extérieurs (outdoor) ;
les barres et les amortissements des baby-foots qu’ils soient personnalisés ou non pour une durée de deux (2) ans ;
les billards, qu’ils soient personnalisés ou non, pour une durée de deux (2) ans ;
les pièces détachées pour une durée de deux (2) ans.
La Garantie court à compter du jour de la livraison ou du retrait du Produit concerné par l’Acheteur.
La Garantie s’applique aux Produits remplacés ou réparés durant la période de garantie, dans la limite de la période de Garantie restant à courir à compter du jour du remplacement ou de la réparation.
Le remplacement ou la réparation du Produit défectueux ne prolonge pas la durée de la Garantie.
La Garantie couvre la réparation ou le remplacement par le Vendeur et à ses frais des Produits affectés d’une défectuosité de matière ou de fabrication. Ces défectuosités sont celles qui rendent le Produit inapte à l’usage habituel pour lequel il a été construit, et attendu pour des Produits semblables.
La Garantie ne s’applique pas aux Produits :
n’ayant pas fait l’objet de conditions normales d’installation, d’utilisation ou d’entretien de la part de l’Acheteur ;
en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;
présentant des dommages volontaires du fait de l’Acheteur ;
ayant subi des dommages externes comme la chute, le choc d’un objet, un incendie, des catastrophes naturelles, etc. ;
ouverts, démontés, cassés, percés ou coupés.
La Garantie ne couvre pas les frais d’entretien et de maintenance des Produits et les conséquences des catastrophes naturelles, des cas de force majeure ou de cas fortuit.
Pour mettre en œuvre la Garantie, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par e-mail, par téléphone ou par courrier postal.
La Garantie ne s’applique qu’aux défauts reconnus comme tels par le Vendeur après examen du Produit. Si l’examen fait apparaître que la défectuosité du Produit n’est pas couverte par la Garantie, le Vendeur en informera l’Acheteur qui pourra alors demander que le Produit lui soit retourné à ses frais dans un délai d’un (1) mois.
Si l’examen fait apparaître que la défectuosité du Produit est couverte par la Garantie, le Vendeur décidera soit de procéder à ses frais à la réparation du défaut, soit de procéder au remplacement du Produit. Si le Produit n’est plus vendu par le Vendeur, ce dernier s’engage à le remplacer par un produit équivalent.
Le Vendeur ne procédera à aucun remboursement du Produit dans le cadre de l’application de la Garantie.
Responsabilité
Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés à l’Acheteur ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Acheteur. Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle du Vendeur ne saurait être engagée qu’en raison de dommages directs causés à l’Acheteur, du fait d’une faute prouvée de sa part, à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels de quelque nature qu’ils soient, tels que perte de profits, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image, préjudice financier, commercial ou immatériel.
Données à caractère personnel
Le Vendeur est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant l’Acheteur. La nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner sera clairement signalée.
Les données obligatoires pour passer une commande sont notamment les suivantes : le nom et le prénom, la civilité, l’adresse complète, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. Si l’Acheteur ne souhaite pas communiquer ces données, le Vendeur ne pourra pas traiter sa commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement ou de la livraison des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’Acheteur par téléphone, par e-mail ou par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
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À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant à l’Acheteur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Stipulations diverses
Cession – L’Acheteur ne peut pas céder ses droits et obligations en vertu des CGV sans le consentement du Vendeur.
Langue – Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Modification – Le Vendeur peut à tout moment modifier les CGV sans préavis. La modification des CGV fait l’objet, le cas échéant, d’un avis sur le Site. Le Vendeur invite l’Acheteur à consulter les CGV avant toute nouvelle commande. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
Non-renonciation – Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits au titre des CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation de sa part à l’exercice du droit en cause.
Nullité et indépendance – Dans le cas où l’une des stipulations des CGV venait à être jugée par une juridiction compétente, nulle ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi, cette stipulation sera, dans la mesure nécessaire, réputée ne plus faire partie intégrante du CGV. Néanmoins la légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres stipulations du CGV demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
Titres – Les intitulés des articles des CGV n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article fait foi.
Réclamations – Support technique
Pour toute question concernant les CGV ou en en cas de difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, l’Acheteur peut contacter le service clients du Vendeur :
soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@stella-babyfoot.com ;
soit par téléphone au numéro suivant + 33 3 20 68 09 38 ;
soit par courrier postal à l’adresse suivante : Stella Loisirs SAS, 159 rue de Rotterdam - 59200 Tourcoing - France.
Le Vendeur répondra à l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Droit applicable et résolution des litiges
Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
Pour toute réclamation ou différend, l’Acheteur est invité à contacter le service clients du Vendeur en premier lieu de façon à permettre la recherche d’une solution amiable.
L’Acheteur est informé que conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de son litige. Il peut notamment recourir à un médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’Acheteur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des conditions de droit commun.
Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :
sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale) :
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) ;
sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour l’Acheteur, de commander par téléphone, par e-mail ou sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
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Version n° 1 en vigueur au 1er décembre 2022
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Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée par téléphone auprès du service clients du Vendeur ou sur le site sur www.stella-babyfoot.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
À l’attention de Stella Loisirs SAS, 159, rue de Rotterdam - 59200 Tourcoing - France, contact@stella-babyfoot.com,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande du produit ci-dessous :
Produit commandé / reçu le :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :